Les combats européens de la Fédération Environnement Durable – FED
La FED avait participé en 2010 à la mise en place de l’EPAW « European Platform Against Windfarms » qui est un réseau transnational européen, politiquement neutre, regroupant des associations de tous les états membres œuvrant dans le sens de la protection de l’environnement et la prévention des dommages écologiques, technologiques et sanitaires face à un déploiement incontrôlé des infrastructures d’énergies renouvelables.
Ce réseau fait appel à l’ensemble des moyens d’actions, administratifs, judicaires et médiatiques, disponibles pour lutter contre les dommages provoqués par l’accélération forcenée et incontrôlée des énergies renouvelables, notamment des éoliennes terrestres et en mer, souhaitée l’Union Européenne.
Il convient d’abord de noter que la « Convention d’Aarhus » est un accord international de « démocratie environnementale ». Signée le 25 juin 1998 par trente-neuf états dont tous les états-membres de l’UE, la Convention vise à garantir aux citoyens, l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice pour les décisions européennes en matière d’environnement.
En 2012, après des années de lutte juridique, le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé que les ONG avaient également accès à la justice en matière d’environnement dans le cadre de la Convention d’Aarhus ; une ONG peut donc contester des actes de portée générale, pris par les institutions communautaires, qui seraient contraires aux principes de protection de l’environnement.
C’est au nom de ce principe de protection de l’environnement et pour demander systématiquement l’application de la Convention d’Aarhus, que différentes ONG du réseau EPAW sont à l’origine de trois procédures majeures visant à faire évoluer les initiatives de la Commission Européenne vis-à-vis de la législation environnementale et sanitaire européenne et internationale en vigueur.
Ces procédures portent sur,
1) La directive européenne (UE) 2018/1999 – Plan National Energie Climat.
Cette directive portant sur « la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’Action climatique », obligeait tous les États membres à déposer à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2018, un projet de Plan national énergie – climat intégré (PNEC) pour la période 2021-2030, puis un plan définitif avant le 31 décembre 2019.
Après une demande de réexamen de cette directive européenne adoptée en 2018 refusée par la Commission, les ONG demandent maintenant en Cour de Justice de l’Union Européenne, (CJUE) l’annulation de l’adoption de ces plans nationaux par l’UE au motif que la plupart des plans nationaux ne respectaient pas les dispositions de la Convention d’Aarhus et que la Commission Européenne avait donc une part de responsabilité pour ne pas avoir évalué, informé et consulté sur une partie de ces plan nationaux selon la convention d’Aarhus.
2) Le règlement délégué (UE) 2021/2139 sur la taxonomie.
Ce règlement délégué détermine à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si l’activité économique en question, ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux. A ce titre, les énergies éoliennes terrestres et en mer ont été incluses dans ces activités économiques.
Constatant que la Commission de l’UE n’avait procédé à aucune consultation publique, les ONG ont estimé que la Convention d’Aarhus avait été violée avec l’adoption de ce règlement en retenant notamment l’énergie éolienne au regard des objectifs environnementaux.
Elles ont d’abord demandé à la Commission de procéder à une révision de ce règlement pour exclure l’énergie éolienne, terrestre ou en mer, des activités retenues et devant son refus, elles assigné la Commission devant la CJUE.
Les ONG ont allégué (i) l’absence de critères techniques pertinents pour déterminer si l’énergie éolienne apportait effectivement une contribution substantielle aux objectifs d’atténuation du changement climatique ou à une adaptation à ce changement, (ii) l’absence d’évaluation des conséquences de l’intermittence de l’énergie éolienne et l’absence d’évaluation des conséquences concernant les émissions de GES avec les sources alternatives utilisées pour pallier cette intermittence, (iii) le manque de connaissances scientifiques sur les impacts environnementaux dans l’utilisation d’espaces maritimes exclusifs pour les éoliennes en mer et l’absence de preuve que cette activité ne nuisait pas de manière significative à l’environnement, (iv) l’absence de normes claires sur la durabilité et la recyclabilité des équipements et composants utilisés et (v) la violation de l’obligation de motivation.
Cette procédure est plaidée dans la CJUE.
3) Contestation du règlement 2022/2577
Ce règlement a été adopté par le Conseil de l’UE en décembre 2022, pour établir un cadre aux fins d’accélérer le développement des énergies renouvelables sans consultation publique malgré ses conséquences environnementales.
Les ONG ont donc estimé qu’il convenait aux dispositions de la Convention d’Aarhus. Une demande de réexamen interne a donc été déposée devant le Conseil de l’UE.
A ces trois procédures juridiques engagées pour l’application de la Convention d’Aarhus, s’ajoute une « pétition » déposée devant le Parlement sur le bruit des éoliennes terrestres.
Les ONG poursuivent une pétition déposée devant le Parlement de l’Union demandant l’introduction d’une législation pour établir des règles objectives de mesure du bruit des éoliennes terrestres et de réduction des dommages qu’elles peuvent causer à l’environnement et à la santé humaine.
La Commission des Pétitions du Parlement a autorisé les ONG à déposer cette pétition devant la Commission de l’Environnement. Cette dernière Commission, tout en reconnaissant le bien-fondé de la pétition, a refusé de recommander des amendements sur les directives concernant les bruits industriels.
Les ONG retournent donc devant la Commission des Pétitions pour faire appel de ce refus.
Information dernière
Panique à la Commission?
Le 4 juin 2021, la Commission avait complété le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des critères d’examen permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux ; c’est le règlement délégué (UE) 2021/2139, dit de « taxonomie ».
Dans le cadre de la doxa européenne, les activités de production d’électricité par des éoliennes avaient été incluses dans la taxonomie comme allant de soi et sans discussion.
Le 3 février 2022, quatre associations membres de l’EPAW, deux françaises (Vent de Colère et la Fédération Environnement Durable), une belge (Vent de Raison), une allemande (Bundesinitiative Vernunftkraft) ont accusé la Commission d’avoir violé la Convention d’Aarhus et le règlement d’Aarhus ainsi que le règlement sur la taxonomie pour avoir inclus la production d’électricité par éoliennes (terrestres et en mer) dans la taxonomie
Après un aller-retour sans succès avec la Commission, les 4 associations ont assigné la Commission devant la CJUE en septembre 2022.
La Commission européenne a répondu le 9 décembre 2022.
Les associations ont répondu le 26 février 2023.
La Commission a souhaité nous répondre et la Cour a alors demandé de le faire avant le 20 avril.
Et là, panique, panique… la Commission a du mal à se préparer?
Par lettre – qui nous a été transmise – la commission a demandé un délai de grâce de 8 jours compte tenu de leur organisation ; ce délai leur a été accordé. Michel Faure
Administrateur
06 07 41 68 55
Michel.faure@yahoo.fr
06 07 41 68 55
Jean-Louis Butré
Président
Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net
06 80 99 38 08
