Qu’est-ce que le Conseil d'État ?

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l’ordre administratif français et est un des piliers de l'État de droit. Le Conseil d'État est divisé en trois sections :

• Une section du contentieux qui juge les conflits entre les citoyens, entreprises, associations et l’administration
• Cinq sections consultatives qui examinent les projets de loi, d’ordonnance et de décret
• Une section du rapport est des études

Le Conseil d'État est doté de deux missions principales :

Trancher les litiges qui opposent les citoyens, entreprises et associations aux administrations

Les citoyens, entreprises et associations ont le droit de contester les décisions de différentes administrations comme les collectivités territoriales, les préfectures, les hôpitaux, le gouvernement. La justice administrative s’occupe alors de ces litiges afin de vérifier le respect des droits et des libertés. Par exemple, un citoyen peut contester un impôt ou encore une interdiction de manifester.

Le rôle du Conseil d'État est de trancher sur ces litiges après les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il a le pouvoir de rejeter le pourvoi ou annuler une décision de justice. Lorsqu’il décide d’annuler une décision de justice, cette dernière est renvoyée devant la juridiction l’ayant déjà jugée ou une juridiction de même nature.

Le Conseil d'État peut être juge d’appel dans plusieurs cas :

• Les contentieux relatifs aux élections régionales ou européennes
• Il peut être saisi directement lors des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République, des décrets ou des actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale

Rendre des avis juridiques au gouvernement et au Parlement

Le Conseil d'État a également un rôle de conseiller auprès du gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il rend des avis juridiques sur les lois et réglementations avant qu’elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrent en vigueur. Il vérifie que les différents projets de loi respectent la Constitution, le droit européen et le droit national et assure l’absence de vice de procédure. Le Conseil d'État ne se prononce toutefois pas sur les choix politiques du gouvernement et des parlementaires.

Autres missions

• Élaborer des études sur des questions de droit et de politiques publiques à son initiative ou à la demande des administrations.
• Assurer la gestion des 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile.
• Statuer sur la nécessité de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
• Adresser au président de la République un rapport dressant le bilan de l’activité de la juridiction administrative

Le Conseil d'État a été créé en 1799 par Napoléon Bonaparte. Sa mission initiale était de l’aider dans la rédaction des futurs codes napoléoniens. Depuis 1875, il siège au Palais-Royal à Paris à côté du Conseil constitutionnel installé à côté dans le pavillon Montpensier.

Le Conseil d'État est présidé, en droit, par le Premier ministre mais dans les faits il est dirigé par le vice-président, en l’occurrence Didier-Roland Tabuteau. Enfin, le bon fonctionnement du Conseil d'État est assuré par son secrétaire général, Thierry-Xavier Girardot.