En voulant imposer, au cœur de l’été, la PPE3 un décret engageant plus de 300 milliards d’euros sans base législative, le ministre de l’Industrie a franchi une ligne rouge. Il aura fallu une intervention directe du Premier ministre pour éviter une rupture institutionnelle majeure.
Le 1er août 2025 aurait pu marquer un tournant institutionnel grave : la publication précipitée du décret fixant la troisième Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), sans base législative préalable, par le ministre de l’Industrie Marc Ferracci. Il n’en fut rien — grâce à l’intervention du Premier ministre François Bayrou, qui a décidé de bloquer in extremis cette initiative. Mais ce recul ne met pas fin à la crise : il en révèle au contraire les ressorts profonds, mêlant dérive technocratique, inversion juridique, pressions économiques et perte de souveraineté énergétique.
Un décret sans loi : une inversion manifeste de l’ordre juridique
Au cœur du scandale : une tentative manifeste de contourner le cadre républicain. Conformément à l’article L.100-1 A du Code de l’énergie, les objectifs de la politique énergétique nationale doivent être fixés par la loi. Ce texte prévoit explicitement une actualisation tous les cinq ans, « avant le 1er juillet 2023 ». Plus de deux ans plus tard, cette loi n’a toujours pas été adoptée : la proposition Gremillet est encore attendue en deuxième lecture à l’Assemblée fin septembre, avant un probable passage en commission mixte paritaire mi-octobre.
Malgré cela, le ministère de l’Industrie a annoncé le 30 juillet dernier son intention de publier dès le 1er août un décret PPE3 engageant près de 300 milliards d’euros sur 15 ans, sans fondement législatif. Le ministre Marc Ferracci s’est même vu contraint de préciser que le décret serait « adapté » en cas de contradiction avec la future loi — reconnaissant ainsi l’irrecevabilité juridique de son initiative.
Cette inversion entre loi et décret constitue une violation frontale de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi les orientations de la politique de l’énergie, mais aussi des articles L.100-1 A et L.141-1 du Code de l’énergie. Le simple fait d’envisager une telle publication montre à quel point l’équilibre démocratique est aujourd’hui fragilisé.
Un risque juridique majeur pour l’État — et ses représentants
Si ce décret venait malgré tout à être signé dans les conditions actuelles, la Fédération Environnement Durable (FED) annonce qu’elle déposerait une plainte pénale au titre de l’article 432-1 du Code pénal pour décision manifestement illégale. Cette infraction est passible de cinq ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et de l’interdiction d’exercer une fonction publique. L’alerte juridique est sérieuse. Elle concerne non seulement le ministre, mais aussi tout haut fonctionnaire ou conseiller signataire du décret.
À cet égard, le départ de Violaine Tarizzo, conseillère énergie du ministre, au 25 août, pourrait confirmer l’existence de tensions internes au sein même de l’exécutif, soulevant par ailleurs des interrogations sur la perméabilité croissante entre organes de régulation et décision politique, au détriment du débat parlementaire.
Un contournement du Parlement au profit d’intérêts privés ?
Ce passage en force intervient alors que la Programmation PPE3 prévoit un basculement massif vers les énergies renouvelables intermittentes : 20 000 éoliennes terrestres, plus de 30 parcs offshores, et un solaire multiplié par cinq, pour un coût global supérieur à 300 milliards d’euros. Des investissements gigantesques, garantis par des contrats sur 20 ans, alors même que la demande en électricité stagne, que les prix de marché s’effondrent, et que les producteurs bénéficient d’un système de rachat déconnecté des réalités industrielles. Elle conduirait au doublement des factures d’électricité des Français.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans une délibération datée du 1er août, a reconnu par exemple que les charges à compenser par la CSPE (contribution au service public de l’électricité) atteindront 12,9 milliards d’euros en 2026, contre 10,9 milliards en 2025. Soit 2 milliards d’euros supplémentaires de soutien public, essentiellement au profit des producteurs d’électricité renouvelable. Ce transfert intervient alors que l’État impose aux retraités, dans le même temps, une réduction de leur abattement fiscal pour le même montant — révélant une hiérarchisation des priorités budgétaires difficilement défendable.
La PPE3 verrouille toute alternative nucléaire à long terme
Le plus grave peut-être : la PPE3 verrouille le système pour les dix à quinze prochaines années. La relance du nucléaire, désormais portée par le PDG d’EDF Bernard Fontana, ne pourra pleinement se concrétiser avant une décennie. En plaçant massivement les moyens financiers et les capacités du réseau au service du renouvelable intermittent dès maintenant, le décret PPE3 contraindrait de facto tout futur gouvernement — quel qu’il soit — à poursuivre cette trajectoire, même si elle s’avère économiquement ou climatiquement négative.
André Merlin, ancien président de RTE, l’a démontré dans un rapport rendu public en juillet : le développement désordonné des renouvelables, sans régulation de la production intermittente, entraînerait une instabilité croissante du réseau, des périodes de surproduction coûteuses et un doublement des prix de l’électricité pour les ménages comme pour les industriels ¹.
La décision de Bayrou : un sursaut institutionnel nécessaire
En bloquant la publication précipitée du décret, François Bayrou a rappelé une évidence démocratique : un engagement aussi stratégique que la politique énergétique ne peut relever d’un décret estival, publié discrètement au cœur de la trêve parlementaire. Cette décision a évité une crise institutionnelle majeure. Mais le risque demeure si l’exécutif décidait malgré tout d’avancer, le spectre d’un passage en force referait surface.
Au-delà du bras de fer réglementaire, cette affaire révèle un enjeu de fond : la gouvernance de l’énergie en France. Depuis 2000, vingt ministres différents ont piloté ce secteur stratégique, contre seulement dix en Allemagne. En 25 ans, la dénomination du ministère de tutelle a changé treize fois contre trois en Allemagne. Une instabilité structurelle qui mine toute capacité de pilotage à long terme.
La France a besoin d’une politique énergétique lisible, souveraine et démocratiquement légitimée. Elle ne peut plus se permettre des décisions prises en marge du Parlement, dans l’ombre des cabinets ministériels, ou dictées par des impératifs industriels court-termisme.
La suspension du décret PPE3 n’est pas une victoire. C’est une pause. La responsabilité du Parlement est désormais engagée : il lui revient d’écrire clairement la loi — et de la faire respecter. Mais vouloir continuer la trajectoire fixée par laPPE3 conduira la France vers un déclin inexorable et à la perte de sa souveraineté
1) Valeurs actuelles : Comment la PPE3 va doubler notre facture d’électricité, le calcul d’André Merlin, ancien patron de RTE
