Non à un coup d’État administratif –
La FED alerte sur les manœuvres illégitimes autour du décret PPE3
Paris 28 août 2025
Monsieur le Président de la République, La Fédération Environnement Durable (FED) vous alerte solennellement. Depuis plusieurs semaines, le ministère de l’Industrie et de l’Énergie s’emploie à faire adopter, en catimini et hors cadre législatif, la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3).
Ce décret engage pourtant l’avenir énergétique de la France pour des décennies, et mobiliserait jusqu’à 300 milliards d’euros d’investissements publics, en partie au profit d’intérêts privés, notamment ceux des promoteurs éoliens.
Alors que le pays traverse une grave crise économique, sociale et politique, et que le gouvernement est fragilisé, le ministre Marc Ferracci et son entourage s’apprêtaient à publier ce décret dans le silence de l’été, sans fondement législatif, sans vote, et sans débat. Ce passage en force constituerait un véritable coup d’État administratif, en contradiction totale avec : L’article 34 de la Constitution, qui confie au législateur les grandes orientations de la politique énergétique ; Le Code de l’énergie (L.100-1 A et L.141-1), qui impose une loi de programmation avant toute publication de PPE. Le journal Les Échos (26 août 2025) (1) vient de confirmer que cette manœuvre est bien en cours : malgré le blocage temporaire de Matignon, le ministère de l’Énergie s’active pour faire passer plusieurs décrets “avant le 8 septembre”, dont la PPE3. La tentative de passage en force est donc avérée. Oseront-ils, dans un tel contexte, piétiner l’autorité du Premier ministre, ridiculiser le Parlement, contourner les élus de la République – et affaiblir jusqu’à la présidence elle-même ? Ce projet, rejeté par de très nombreux parlementaires de toutes sensibilités, condamnerait structurellement le parc nucléaire français, déstabiliserait EDF, désorganiserait notre système électrique, et attribuerait des « cadeaux » industriels massifs à une filière largement sous influence de lobbies privés. La Fédération Environnement Durable a déjà alerté l’ensemble des sénateurs, députés et maires de France, par un communiqué largement relayé. Grâce à cette mobilisation, Matignon a stoppé in extremis la publication du décret, comme le rapportent Les Échos. Mais la menace demeure. Et si ce texte venait à être signé sans base légale, la FED engagera immédiatement : Une plainte pénale au titre de l’article 432-1 du Code pénal pour décision manifestement illégale prise par une autorité publique ; Une procédure devant la Cour de justice de la République ; Une mobilisation publique et parlementaire d’ampleur nationale. Nous appelons aujourd’hui solennellement le Chef de l’État à empêcher cette dérive grave de l’action publique. La légitimité démocratique, la souveraineté énergétique et l’équilibre des pouvoirs sont en jeu. La République ne peut tolérer que des intérêts privés instrumentalisent l’administration de l’État pour imposer une politique aussi lourde de conséquences sans débat, sans loi, et contre la volonté d’une large partie du peuple français. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération Jean-Louis Butré Président Fédération Environnement Durable 06 80 99 38 08 contact@environnementdurable.net |
| 1) Les Échos (26 août 2025)https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/energie-ces-reformes-que-le-gouvernement-souhaite-faire-passer-avant-le-8-septembre-2183280 |
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