La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de RTE, filiale d’EDF, dans le contentieux qui l’opposait à Dominique Vauprès, éleveur laitier dans la Manche.
« Tout a commencé en octobre 1991 quand nous avons été confrontés à une
multiplication des mammites et des cellules dans le lait », explique Dominique
Vauprès. La ligne à très haute tension (THT) passe alors à 300 mètres de sa
stabulation. 34 ans plus tard, l’éleveur installé à Isigny-le-Buat (Manche) en
1985, puis délocalisé au Mesnillard en 2014, est en pré-retraite. Il voit enfin
aboutir la reconnaissance du préjudice occasionné par la proximité de la ligne
de 400 000 volts.
Maître François Lafforgue, son avocat, souligne : « Les deux décisions rendues par la cour
d’appel de Caen en 2023 et 2024 ouvrent la possibilité aux éleveurs victimes de désordres
d’exploitation liés à la proximité d’installations électriques de demander une indemnisation
à la hauteur du préjudice subi. » Le rejet le 13 mars 2025 par la cour de cassation du
pourvoi de RTE (Réseau de Transport d’Électricité) sur le fond du dossier, marque la fin d’un
long parcours judiciaire.
Après un rejet en 2012 de sa procédure en référé auprès du tribunal de commerce de
Coutances, Dominique Vauprès a obtenu gain de cause en 2020 auprès du juge de
l’expropriation du tribunal de Coutances. Une décision confirmée par la Cour d’appel de
Caen en 2023, qui fixe en 2024 le montant des indemnisations dues par RTE à un peu plus
de 444 000 €. Maître François Lafforgue observe : « La cour d’appel de Caen a confirmé la
compétence du juge de l’expropriation. Par ailleurs, les éléments factuels et comptables
versés au dossier ont ici été déterminants pour le calcul de l’indemnisation. »
Dominique Vauprès ajoute : « Celle-ci correspond à 50 % des pertes que la chambre
d’agriculture a estimées à 30 000 à 40 000 euros par an pendant 23 ans, de 1991 à 2014. »
L’éleveur se réjouit de la décision de la Cour de Cassation et recommande aux éleveurs de
ne pas rester seuls. « C’est pour eux que je médiatise mon affaire », confie-t-il.
Claire Guyon Maite
