| Monsieur SYLVAIN WASERMAN Président ADEME 20 avenue du Grésillé BP 9040649004 Angers Cedex 01 |
| Jean-Louis Butré Président Fédération Environnement Durable 3 rue des Eaux 75016 Paris |
Paris, le 12 novembre 2023
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de communication estimation de l’ADEME décembre 2021 « densité de puissance, facteur de conversion surface/puissance »
Monsieur le Président,
La Fédération Environnement Durable – FED- est une association d’intérêt public, agréée nationalement pour la défense de l’environnement.
A ce titre, elle apporte son soutien aux associations locales de défense de l’environnement qui sont confrontées notamment au développement des éoliennes terrestres sur le territoire national.
Ces associations locales se donnent pour mission d’analyser les dossiers soumis à enquête publique dans le développement de nouveaux projets d’implantation d’éoliennes qui relèvent de la règlementation de l’environnement au titre des « installations classées pour la protection de l’environnement ».
Dans le cadre de l’exercice de cartographie auquel se sont livrées les DREAL en vue notamment de la mise en place des futures zones d’accélération des énergies renouvelables, les services de l’Etat ont distribué aux participants des Pôles ENR départementaux, un dossier détaillé (extrait du dossier page 1 à 7) en pièce jointe.
Le dossier fait référence à une méthodologie développée par l’ADEME en ces termes :
| « 5. Estimation de la cohérence du modèle avec les objectifs de la PPE et/ou du SRADDET Nouvelle-Aquitaine. « La puissance éolienne potentielle issue de ce prototype a été calculée en prenant en compte la densité de puissance éolienne au km² et le taux de réussite par zone d’enjeu. « Densité de puissance : La densité de puissance provient d’une estimation ADEME de décembre 2021 décrivant des fourchettes régionales. Cette estimation résulte de la synthèse des résultats des 2 méthodes suivantes : • Méthodologie 1 : Évaluer la distance minimale entre 2 turbines et faire une hypothèse • Méthodologie 2 : Réaliser un carroyage de la France et marquer les pixels contenant des éoliennes, estimer la densité en comptabilisant le nombre d’éoliennes contenues dans chaque pixel…. » « La cartographie est-elle compatible avec les objectifs du SRADDET ? « La cartographie a justement pour ambition de vérifier que les objectifs fixés par le SRADDET à horizon 2028 sont atteignables. « C’est la raison pour laquelle une estimation des potentiels a été produite sur la base d’une méthodologie nationale construite par l’ADEME (facteur de conversion surface/puissance) à laquelle des taux de réussite ont été ajoutés (pourcentage de dossier aboutissant à une autorisation en fonction des enjeux). À ce stade, le potentiel estimé en Nouvelle-Aquitaine est de 4 à 8 GW de puissance installée, ce qui apparaît compatible avec les objectifs SRADDET (ie 4,5 GW en 2030 et 7,6 GW en 2050) » |
Dans les faits, il apparaît que cette méthodologie nationale conduit – lorsqu’elle est couplée avec une évaluation du taux de réussite des projets – à une corrélation quasi parfaite entre le potentiel éolien du territoire défini par cette méthode d’une part et les objectifs du SRADDET en ce domaine d’autre part.
Or les territoires qui se trouvent actuellement dans la phase de réflexion préalable à la mise en place des Zones d’Accélération, ne disposent donc que des évaluations de leur potentiel éolien définies uniquement par cette méthode.
Dans ces conditions, nous souhaitons obtenir communication des documents suivants :
- La lettre de mission qui a été donnée à l’ADEME par les services de l’Etat pour l’élaboration de la méthodologie en question,
- Les éléments constitutifs de l’appel d’offres ou de l’appel à projets pour la sous-traitance de cette méthodologie,
- Les correspondances échangées avec tous les intervenants dans le cadre de son élaboration.
En vous remerciant par avance pour votre réponse, nous vous prions d’agréer Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.
Jean-Louis Butré
Président
Pièce jointe : extrait du dossier page 1 à 7.
